MENTIONS LEGALES

Mentions légales

En vigueur au 01/02/2023


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ARTICLE 2 - L’HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Google Site, dont le siège social est situé au 8 rue de Londres, 75009 Paris, France , avec le numéro de téléphone : 0142685300

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En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’éditeur ne saurait être tenu responsable.

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ARTICLE 4 - Droit à l'image et opposition

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Si vous constatez l'édition d'une prise de vue, d'un film ou tout autre support impliquant votre image à titre individuel, vous pouvez soit autorisé l'utilisation de celle-ci, soit vous y opposer. Tout droit à l'image non réclamé est par défaut reconnu et accordé par la personne présente sur le cliché.

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Toutefois, vous pouvez accéder au formulaire d'autorisation d'exploitation de votre image ici et le renvoyer à l'adresse mail : communication.bhaktiomfestival@gmail.com

Votre enfant est mineur et il apparaît de manière individuelle ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale avant la prise de vue.

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

Le droit d'effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez accéder au formulaire de demande de suppression d'image ici et le renvoyer à l'adresse mail : communication.bhaktiomfestival@gmail.com

Si le site Bhakti Om Festival refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil / pénal afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

* Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

* L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.